Données personnelles

L’Insee, gérant du site ERETES, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site, soient conformes à l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement a pour objet la réponse aux demandes de contact adressées aux éditeurs d’ERETES par l’intermédiaire du site www.eretes.net.

Il permet à l’Insee d’assurer la gestion des enregistrements de questions portant sur le logiciel ERETES.

Base légale

Article 6 (1) e) du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce traitement relève de l’exercice de mission de service public dont est investi l’Insee, gérant du site ERETES :

• Article 1§1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
• Article 1§7 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer ;
• Article 4§2 de l’arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l’organisation interne de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Données traitées

Catégories de données traitées

• Adresse de courrier électronique (e-mail) ;
• Objet du mail de contact ;
• Nom et prénom du demandeur.

Source de données

Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne exprimant une demande, de son courriel, de son nom et d’un message dans les champs de saisie du Formulaire de contact du site.

Caractère obligatoire du recueil des données

L’adresse de courrier électronique est obligatoire afin de pouvoir répondre à la ou les questions du demandeur.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent entrer en contact avec les éditeurs d’ERETES.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Les données sont traitées par les éditeurs d’ERETES uniquement.

Transferts des données hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 12 mois à partir de la date de formulation de leur demande par les personnes concernées.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• Soit directement l’Insee :
  • Par message électronique à l’adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr ;
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Insee – Unité des Affaires juridiques et contentieuses
    88 Avenue Verdier CS 70058
    92 541 Montrouge CEDEX
• Soit le délégué à la protection des données (DPD) de l’Insee :
  • Par message électronique à l’adresse suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ;
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
    Délégation aux Systèmes d’Information
    139, rue de Bercy Télédoc 322
    75 572 Paris CEDEX 12

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.